Avis de reprise de logement : délai à respecter.
Les propriétaires qui désirent reprendre un logement en date du 1er juillet 2022 n’ont que quelques semaines pour envoyer un avis de reprise de logement. Il faut effectivement prévoir un délai de 6 mois avant l’expiration du bail pour aviser les locataires que le logement…
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Le Bail électronique, un outil incontournable
Alors que chaque propriétaire ou gestionnaire devait rédiger son propre contrat pour louer un logement, la CORPIQ lance en 1984 son propre modèle de bail accompagné d’une annexe pour ses membres. Et c’est seulement en 1996 qu’entre en vigueur le formulaire de bail obligatoire produit…
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Le bail est un contrat de location
Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement. Ce contrat débute à la date prévue d’emménagement et a dans la plupart des cas une durée déterminée, mais peut être à…
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Assurance habitation pour locataires
Une assurance habitation pour locataires vient protéger le locataire qui cause des dommages au bâtiment mais aussi pour des dommages aux logements des voisins. Également, dans la situation où le locataire cause des dommages à l’immeuble, la police d’assurance de l’immeuble pourrait le poursuivre en…
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Êtes-vous prêts à signer un bail?
En février dernier, la CORPIQ lançait son Bail électronique. Cet outil est la solution parfaite pour vous faire gagner du temps et qui est valide juridiquement au même titre que le bail papier. Le Bail électronique de la CORPIQ est officiellement reconnu par le Tribunal…
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Les conditions du paiement de loyer
Nous avons vu dans un article précédent, qu’il existe des conditions entourant le premier paiement du loyer lors de la signature du bail. Nous examinerons dans cet article les obligations entourant le processus de paiement tout au long du bail quant à la forme de…
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Débutez les étapes de location avec la Demande de location
Saviez-vous que la Demande de location de ProprioLocation avait été créée a priori pour envoyer directement les informations à ProprioEnquête? Ce service supplémentaire et complètement gratuit permet aux propriétaires de s’assurer qu’il a en sa possession toutes les informations pour effectuer une enquête de prélocation….
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Le premier paiement du loyer à la signature du bail du nouveau locataire
Saviez-vous qu’il est parfaitement légal pour un propriétaire d’exiger le premier mois de loyer dès la signature du bail avec son locataire? Que ce soit par chèque certifié, virement bancaire ou en argent comptant, le propriétaire peut empocher le montant du premier mois de loyer même si le…
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