La CORPIQ a récemment mené un sondage auprès de ses membres où il était question de savoir si des locataires avaient sous-loué leur logement de manière illégale. Il s’avère que près de 5% des propriétaires ont été confrontés à des situations où un locataire a sous-loué illégalement le logement sur une plateforme d’hébergement de courte durée de type Airbnb.

L’article 1870 du Code civil du Québec oblige un locataire à informer son propriétaire d’une sous-location pour ensuite obtenir son consentement. En ce qui concerne la sous-location à des fins touristiques, le locataire effectue un changement de destination puisque le logement n’est plus utilisé à des fins résidentielles tel que normalement spécifié à la section B du bail. Aussi, elle ferait éventuellement grimper les coûts d’assurance habitation du propriétaire.

Le propriétaire a le droit d’envoyer un avis de non-renouvellement de bail au locataire qui a sous-loué son logement plus de 12 mois (il n’est pas nécessaire que cette durée soit consécutive, mais seulement cumulative). Si le locataire a sous-loué en changeant la destination du logement, il risque même l’expulsion.