Il est important de stipuler les conditions de paiement de loyer sur le bail, à savoir le montant du loyer, la méthode de paiement, le lieu et évidemment, la date de paiement. Saviez-vous qu’un loyer impayé après le jour convenu au bail est considéré comme un retard? Même si cela constitue un manquement de la part du locataire, un locateur ne pourra demander que le recouvrement du loyer.

Toutefois, c’est différent lorsque le loyer est en retard de plus de trois semaines. Selon l’article 1971 Code civil du Québec (C.c.Q.) :

Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s’il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.

Aussi, en ce qui a trait aux retards fréquents, un propriétaire doit savoir que pour avoir gain de cause devant le Tribunal administratif du logement, il doit démontrer qu’il subit un préjudice. Par exemple : faire la preuve qu’un retard de loyer lui cause des ennuis financiers ou de gestion. Il faut aussi savoir qu’un locataire en attente de son jugement après avoir reçu un avis de résiliation de bail peut faire annuler le jugement en s’acquittant de ses dettes, frais et intérêts avant que le jugement ne soit rendu. Une fois la décision rendue, le locataire ne peut plus faire annuler le jugement même en s’acquittant de ses dettes et intérêts.