Les propriétaires qui désirent reprendre un logement en date du 1er juillet 2022 n’ont que quelques semaines pour envoyer un avis de reprise de logement. Il faut effectivement prévoir un délai de 6 mois avant l’expiration du bail pour aviser les locataires que le logement sera repris. Ainsi, la date limite de l’envoi de l’avis de reprise de logement est le 31 décembre 2021 pour les baux qui se terminent le 30 juin 2022.

Le propriétaire doit s’assurer que l’avis qui est envoyé soit certifié et recevable devant une cour. De plus, la réception du document doit être datée et authentifiée par le destinataire. L’utilisation des courriels certifiés Pronotif® est une méthode sûre, efficace et légale, en plus d’être fortement recommandée par la CORPIQ. Toutefois, il est possible de faire l’envoi d’un courrier recommandé ou même de remettre l’avis en main propre avec signature au destinataire.

N’oubliez pas de justifier la demande de reprise car certaines situations ne sont pas acceptables pour valider son exécution. Par exemple, depuis 2016, il n’est pas possible de reprendre un logement occupé par un locataire avec ce profil : âgé de 70 ans et plus, qui habite le logement depuis plus de 10 ans, et qui touche un faible revenu. Toutefois, la reprise de logement est valide lorsque vous souhaitez vous y installer vous-mêmes, loger un membre de la famille immédiate, un ex-conjoint, un parent ou un allié.