Nous avons vu dans un article précédent, qu’il existe des conditions entourant le premier paiement du loyer lors de la signature du bail. Nous examinerons dans cet article les obligations entourant le processus de paiement tout au long du bail quant à la forme de paiement, l’émetteur, le récipiendaire, les délais à respecter et les pratiques interdites.

À moins d’une entente particulière prévue avec le propriétaire et notée sur le Bail, le locataire doit habituellement verser le paiement de son loyer le premier du mois, en versements égaux mensuels. Le paiement du loyer doit toujours représenter le montant total du loyer mensuel.

Le paiement est habituellement remis au propriétaire figurant sur le bail ou à un représentant. Selon les conditions stipulées dans le bail, c’est soit le propriétaire qui viendra chercher le loyer ou le locataire qui le remettra au propriétaire.

Les formes de paiement peuvent être le chèque certifié, l’argent comptant, le mandat-bancaire ou mandat-poste, le transfert ou prélèvement bancaire ou tout autre moyen avec lequel vous vous êtes entendus avec le propriétaire. L’utilisation des chèques postdatés n’est pas une obligation pour le locataire, et le propriétaire ne peut pas imposer ce type de paiement, mais il peut devenir acceptable si c’est convenable pour les 2 parties. Il faudra alors prendre soin d’inclure cette procédure dans le bail. Il est aussi possible d’effectuer des paiements par virement de fonds ou même carte de crédit si le propriétaire est disposé à les accepter.

Attention aux retards

Si le loyer n’est pas remis à la date prévue de paiement (habituellement le premier du mois), le locataire sera en défaut de paiement dès la journée suivante et le propriétaire pourrait exiger des frais encourus s’il y a lieu. Un propriétaire qui accumule les preuves de retards de paiement fréquents et qui en subit un préjudice financier ou autre, ou un retard de près de 3 semaines pour un loyer, peut exiger la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et de ses occupants. Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant les loyers en retard et les frais engendrés par le retard avant que soit rendu un jugement. Advenant un non-paiement, le Tribunal pourra ordonner l’expulsion du locataire.

Interdictions

Le propriétaire ne peut exiger des sommes en avance mis à part le premier loyer du bail qui peut être exigé lors de la signature du bail. Le prix du loyer ne peut pas changer pendant la durée du bail, ni le montant mensuel, à moins d’une entente signée entre les parties. Nous avons précédemment mentionné que le locateur ne peut obliger le paiement par chèques postdatés, mais si c’est un moyen entendu d’un commun accord, alors il devient acceptable de procéder ainsi.

Et le dépôt de garantie?

Grâce aux efforts de la CORPIQ, le dépôt de garantie est légal comme outil supplémentaire pour permettre à un candidat qui est refusé pour une raison comme une faible cote de crédit, d’offrir des options de sûreté. Via un formulaire proposé par la CORPIQ, le candidat aura des choix afin d’améliorer son dossier déficient, en offrant d’avoir une caution au bail, un colocataire ou de donner un dépôt de sécurité afin de permettre au propriétaire d’avoir une sûreté additionnelle. Cela deviendra donc une entente entre les deux parties.