Saviez-vous qu’il est parfaitement légal pour un propriétaire d’exiger le premier mois de loyer dès la signature du bail avec son locataire? Que ce soit par chèque certifié, virement bancaire ou en argent comptant, le propriétaire peut empocher le montant du premier mois de loyer même si le locataire aménage à une date ultérieure, voire des mois, suivant la signature du bail. 

En effet, jetez un coup d’œil à la partie D de votre bail à la ligne dédiée au « premier terme ». Assurez-vous d’inscrire la date de signature du contrat dans l’espace réservé à la date de paiement. De cette façon, vous vous offrez une forme sécurité dans le cas où un locataire se désiste de ses responsabilités avant même d’aménager dans son logement. Le propriétaire a ainsi une marge de manœuvre financière pour espérer trouver un nouveau locataire au cours de ce premier mois du bail sans locataire. 

Quelques informations importantes à retenir

Attention, mis à part ce premier paiement d’avance lors de la signature du bail pour le premier mois de loyer au contrat, un propriétaire ne peut exiger d’avance le paiement sur les prochains mois. Un locateur ne peut pas non plus exiger un montant qui excède un mois de loyer, ni imposer une série de chèques postdatés pour les mois suivants même s’il en fait la demande à son locataire comme condition à la conclusion du bail. Toutefois, si les parties du bail se mettent d’accord sur cette procédure lors de la signature du bail afin de se faciliter la tâche des paiements de loyer, alors elles devront s’y soumettre. 

Dépôt de garantie

Quant à l’exigence d’un dépôt de garantie, elle devient légale pour un propriétaire selon certains critères. Par exemple, dans le contexte où un candidat à la location ne satisfait pas aux exigences d’une enquête de crédit, le propriétaire pourrait proposer des options de sûreté, dont un dépôt de garantie.  

Pour en savoir plus

Pour plus d’information, nous vous invitons à lire la page du Tribunal administratif du logement sur le paiement du loyer ici.